Médiation civile et commerciale
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La solution d'un différent, y compris en matière civile et commerciale, ne doit pas obligatoirement passer par un tribunal.
Que ce soit la mauvaise exécution d'un contrat, des problèmes de brevet ou de droits d'auteurs, ou encore des conflits de voisinage, etc., la médiation se présente comme solution alternative et efficace pour la résolution de tels conflits. Son principal atout est sans doute sa rapidité, car dans les relations commerciales et contractuelles, la durée d'une procédure est déjà, en soi, un problème.
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Le médiateur aide à trouver une porte de sortie satisfaisante pour l'ensemble des parties.
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Quand intervient le médiateur civil et commercial?
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Exemple de cas
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la fin d’un contrat commercial et ses conséquences
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une difficulté d’exécution d’un contrat relatif à des prestations de service
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un conflit entre associés
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un dysfonctionnement dans une entreprise familiale
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un litige relatif à des brevets
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une violation d’un droit d’auteur ou difficultés de perception de redevance de droit d’auteur
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un mécontentement avec un fournisseur entraînant le non paiement d’une facture
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un litige entre un architecte, un entrepreneur, un corps de métier et un client
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un conflit entre héritiers ou un problème de liquidation d’un patrimoine commun
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une mésentente persistante entre voisins​
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Possibilité d’être accompagné et de consulter
Vous pouvez être accompagné par une personne de votre choix lors de la médiation. Celle-ci peut être un avocat, un expert ou toute autre personne susceptible de vous apporter un soutien professionnel ou moral. Si vous agissez seul, vous pouvez demander au médiateur d’interrompre la médiation pour vous permettre de consulter un professionnel ou autre, au besoin.
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Homologation de l'entente
Si la médiation se déroule dans le contexte d’un litige judiciaire et qu’une entente intervient, celle-ci peut être homologuée par le tribunal, ce qui lui confère la même force exécutoire qu’un jugement. Cette procédure n’est toutefois pas obligatoire.
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Droits préservés
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez toujours choisir d’intenter ou de poursuivre un recours devant les tribunaux, en respectant les délais liés à la prescription et à la procédure prévus par la loi. Ces délais peuvent d’ailleurs être suspendus pendant le processus, si tous y consentent.
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